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Article 37 de la Constitution : explication et implications légales
Un décret ne peut intervenir que dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Cette partition stricte, fixée par l’article 37 de la Constitution, limite le champ d’action du gouvernement en dehors du Parlement. Pourtant, il …
Apports en nature : définition et modalités d’évaluation
La loi ne fait pas de l’intervention d’un commissaire aux apports une étape automatique pour chaque société. Dans certaines SARL, il est même possible de s’en passer. Pourtant, une simple erreur dans l’estimation d’un bien peut entraîner une solidarité des …
L’arrêt de Cora : les raisons de la disparition de la marque
1 800 emplois rayés d’un trait de plume, une enseigne vieille de plus de cinquante ans effacée du paysage belge : le 17 mai 2024, la fermeture des hypermarchés Cora en Belgique n’a laissé place à aucun doute. Cette annonce, …
Obtention d’un permis environnemental : procédures et conseils essentiels
Le chiffre est têtu : déposer une demande de permis environnemental, c’est accepter d’entrer dans un marathon administratif où chaque faux pas coûte du temps. Le moindre projet situé dans une zone régie par la loi sur l’eau impose l’ajout …